J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature

NOR : ECOPO300255D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret no 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer